Cadre juridique
En Suisse comme au Vietnam, l’activité d’intermédiaire en matière d’adoption d’enfants est soumise à une procédure d’autorisation et de surveillance. Autrement dit, on ne peut pas du jour au lendemain décider d’aider les couples dans leurs démarches avec un pays déterminé. Limitée dans le temps, l’autorisation est valable pour un pays d’origine déterminé. Les intermédiaires en vue d’adoption ne sont pas des entreprises à but lucratif. Ils doivent disposer d’une expérience dans leur domaine d’activité et connaître l’environnement culturel et social du pays d’origine de l’enfant. Il leur appartient de garantir que la procédure d’adoption se déroule correctement sur le plan juridique et qu’elle ait lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux. L’intermédiaire agréé n’a, toutefois, pas de compétence décisionnelle dans la procédure d’adoption (Réf. site internet de la Confédération : www.bj.admin.ch).
Historiquement, l’association Helviet-Adoption a été officiellement créée le 23 août 2005. Actuellement, les membres du comité sont les suivants : Président, Monsieur Daniel Schouwey, juriste ; Membres : Madame Pham-Monney Thanh-Huong, enseignante de français ; Madame Elisabeth Galster, gynécologue ; Madame Anouck Michel, employée de commerce ; Abel Savoy, Designer.
Voici quelques dates clés pour Helviet-Adoption :
- 17 octobre 2005 : l’Office fédéral de la Justice accorde à Helviet-Adoption une autorisation officielle de pratiquer l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption avec le Vietnam ;
- 20 décembre 2005 : signature d’une Convention entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants ;
- 28 septembre 2006 : octroi par le Vietnam d’une autorisation officielle à Helviet-Adoption pour fonctionner en qualité d’intermédiaire ;
- 2007/2008 : signatures de convention de collaboration avec deux provinces au Vietnam ;
- Mai 2011 : l’Office fédéral de la Justice accorde à Helviet-Adoption une nouvelle autorisation officielle de pratiquer l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption avec le Vietnam.
- Février 2012 : Le Vietnam ratifie la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et le Département de l’adoption accorde à Helviet-Adoption une nouvelle autorisation officielle de pratiquer l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption. La collaboration avec des provinces n’est plus exigée.